L'IPTV est-elle légale en Suisse ?

Équipe éditoriale Bise IPTV · Vérifié le 31 octobre 2026

Que dit la loi sur le droit d’auteur ?

La loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA, RS 231.1) autorise l’usage privé à son article 19, défini comme « toute utilisation d’une œuvre à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées ». C’est sur cette base que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) décrit ce qui est permis sur Internet.

Que dit l’IPI sur le streaming ?

Sur sa page consacrée au droit d’auteur sur Internet, l’IPI qualifie de « licites » le téléchargement et le streaming pour l’usage privé, en précisant : « Cela est également vrai lorsque vous utilisez des sources illégales. » L’IPI précise que ce point n’est pas écrit en toutes lettres dans la loi, mais qu’il « semble incontesté aujourd’hui ».

Le même texte trace la limite : téléverser des œuvres (upload) sort du cadre privé.

Qu’est-ce qui reste interdit ?

Situation	Statut en vigueur	Base
Regarder un flux chez soi	licite pour l’usage privé selon l’IPI	art. 19 LDA, IPI
Téléverser ou partager des œuvres	réservé aux titulaires des droits	art. 10 et 67 LDA
Rediffuser des chaînes sans droits	punissable, plus sévèrement à titre professionnel	art. 67 et 69 LDA
Fournisseur Internet obligé de bloquer un site ?	non	TF 4A_433/2018

Et les opérations de police ?

En novembre 2024, l’opération européenne contre un grand réseau de piratage en streaming a donné lieu à une perquisition de fedpol dans le canton de Zurich, selon la SRF. Les arrestations ont eu lieu à l’étranger. Ces actions visent les réseaux qui diffusent, pas les spectateurs.

Ce qui est en discussion

Les règles de la loi ont été révisées en 2020 sans introduire de blocage de sites. À la date de cette page, nous n’avons pas trouvé de projet en vigueur qui changerait la situation du spectateur. Si cela change, cette page sera mise à jour avec la source.

Notre position

Bise IPTV vous permet de tester avant de payer et ne promet rien sur le plan juridique au-delà de ce que disent les sources ci-dessous. Pour une situation particulière, consultez un avocat.

Les questions qu’on nous pose

Puis-je recevoir une amende pour avoir regardé de l'IPTV en Suisse ?

Aucune condamnation publiée d'un simple spectateur n'est ressortie de nos recherches. Les articles pénaux de la loi visent la diffusion et la rediffusion. Voir amende IPTV en Suisse.

Le téléchargement est-il traité comme le streaming ?

Pour l'usage privé, l'IPI met le téléchargement et le streaming sur le même plan. Le partage en pair-à-pair, qui téléverse en même temps, n'est pas couvert.

Les fournisseurs Internet suisses bloquent-ils les sites IPTV ?

Non. En 2019, le Tribunal fédéral a jugé que Swisscom n'avait pas à bloquer l'accès à des sites de streaming, faute de base légale (arrêt 4A_433/2018).

La règle est-elle la même en France ?

Non, le droit français est différent. Cette page ne traite que du droit suisse.