Amende IPTV en Suisse : ce qui est vrai
Que prévoit la loi ?
L’article 67 LDA prévoit « une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire », sur plainte, pour celui qui utilise une œuvre sans autorisation, par exemple en la rendant accessible ou en la rediffusant. L’article 69 prévoit les mêmes peines pour les droits voisins, comme la rediffusion d’émissions. Quand l’auteur agit par métier, le ministère public poursuit sans plainte et la peine monte jusqu’à cinq ans.
Qui est concerné ?
| Personne | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Spectateur à la maison | streaming privé licite selon l’IPI, même depuis une source illégale |
| Personne qui téléverse | hors usage privé, soumise aux articles 67 et 69 |
| Revendeur ou rediffuseur | visé directement, plus sévèrement s’il agit à titre professionnel |
| Fournisseur Internet | aucun devoir de blocage, selon le TF (2019) |
Les chiffres de la presse
Des articles ont cité des montants très élevés « pour les utilisateurs ». Nous n’avons pas pu retrouver l’article d’origine ni un jugement correspondant, et nous ne reprenons donc aucun chiffre. Les peines maximales de la loi, elles, sont connues et concernent la diffusion.
Et en cas d’opération de police ?
L’opération européenne de novembre 2024 a conduit à une perquisition dans le canton de Zurich selon la SRF, contre des structures de diffusion. Les spectateurs n’y étaient pas visés.
Cette page est de l’information générale. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat.
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Les questions qu’on nous pose
D'où viennent les montants d'amende qui circulent ?
De la presse, qui cite les peines maximales de la loi, prévues pour la diffusion. Ce ne sont pas des amendes prononcées contre des spectateurs.
Revendre des accès IPTV est-il puni ?
Rediffuser des programmes sans droits relève des articles 67 et 69 LDA. À titre professionnel, la poursuite est d'office.
Que risque-t-on avec un boîtier « déverrouillé » ?
L'article 150bis du Code pénal punit la fabrication et la mise en circulation de dispositifs de décodage illicites. L'achat d'un boîtier Android standard n'est pas visé.
Sources
- Loi sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1), fedlexVérifié le 2 octobre 2026
- IPI : le droit d'auteur sur InternetVérifié le 31 octobre 2026
- SRF : perquisition en Suisse dans l'opération contre le piratage en streaming (novembre 2024)Vérifié le 31 octobre 2026
Voir aussi
- L'IPTV est-elle légale en Suisse ?IPTV illégal en Suisse ? La loi sur le droit d'auteur, l'avis de l'IPI sur le streaming privé, le jugement du TF et ce qui reste interdit.
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