IPTV et loi suisse : ce qui est permis, ce qui ne l'est pas
Information générale, pas conseil juridique. Nous distinguons le droit appliqué aujourd’hui des projets encore débattus, et chaque affirmation cite une source datée.
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Sources
- IPI : le droit d'auteur sur InternetVérifié le 31 octobre 2026
- Loi sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1), fedlexVérifié le 2 octobre 2026
- swissinfo.ch : un fournisseur d'accès n'est pas responsable des sites pirates (TF 4A_433/2018)Vérifié le 31 octobre 2026